Loi du 22 juillet 1912
Article 2 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 3
Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]
Lire la suite…Sur les conclusions dirigees contre la deliberation du 6 decembre 1968 de l'assemblee generale du syndicat d'entretien de la villa mulhouse designant le sieur x… en qualite de syndic : considerant qu'il resulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juillet 1912, modifiee par l'ordonnance […] Qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'a prevu l'intervention de l'autorite publique pour approuver la designation du syndic designe par l'assemblee generale du syndicat par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 ; que, des lors l'arrete prefectoral attaque, qui se borne a constater cette designation, n'a pas le caractere d'une decision faisant grief et susceptible de recours pour exces de pouvoir ;
Lire la suite…Décisions • 17
Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est affirmée par l'adverbe "notamment" de son article 1 er a qualité pour intervenir et défendre dans une instance engagée par un des propriétaires en vue d'obtenir le déplacement d'un transformateur électrique de l'EDF installé dans la cave de sa villa.
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- Voie privée·
- Pouvoirs
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'arrete du 6 fevrier 1969 par lequel le prefet de paris a donne acte de la designation du sieur x… : cons. Qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'a prevu l'intervention de l'autorite publique pour approuver la designation du syndic designe par l'assemblee generale du syndicat par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 ; que, des lors l'arrete prefectoral attaque, qui se borne a constater cette designation, n'a pas le caractere d'une decision faisant grief et susceptible de recours pour exces de pouvoir ;
Lire la suite…- Budget des établissements publics·
- Inscription d'office au budget·
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 13/12069
[…] — que l'association syndicale de la Cour du commerce H-Z des Arts créées en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées n'a pas qualité pour consentir une convention d'occupation sur un bien qu'elle ne possède pas contrairement à ce que soutient la partie adverse,
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Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]
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