Loi du 22 juillet 1912
Article 2 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Commentaires • 3
Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]
Lire la suite…Sur les conclusions dirigees contre la deliberation du 6 decembre 1968 de l'assemblee generale du syndicat d'entretien de la villa mulhouse designant le sieur x… en qualite de syndic : considerant qu'il resulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juillet 1912, modifiee par l'ordonnance […] Qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'a prevu l'intervention de l'autorite publique pour approuver la designation du syndic designe par l'assemblee generale du syndicat par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 ; que, des lors l'arrete prefectoral attaque, qui se borne a constater cette designation, n'a pas le caractere d'une decision faisant grief et susceptible de recours pour exces de pouvoir ;
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Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est affirmée par l'adverbe "notamment" de son article 1 er a qualité pour intervenir et défendre dans une instance engagée par un des propriétaires en vue d'obtenir le déplacement d'un transformateur électrique de l'EDF installé dans la cave de sa villa.
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- Appareil électrique·
- Pouvoirs du syndic·
- Action en justice·
- Assainissement·
- Transformateur·
- Déplacement·
- Electricite·
- Voie privée·
- Pouvoirs
[…] — que l'association syndicale de la Cour du commerce H-Z des Arts créées en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées n'a pas qualité pour consentir une convention d'occupation sur un bien qu'elle ne possède pas contrairement à ce que soutient la partie adverse,
Lire la suite…- Bail·
- Locataire·
- Clause resolutoire·
- Sommation·
- Sociétés·
- Ventilation·
- Jugement·
- Délai·
- Loyer·
- Commerce
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 28444, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de l'incompetence du prefet de paris pour arreter et rendre executoires les sommes dues au syndicat de la cite de l'alma : considerant que, par un arrete du 20 avril 1970 pris en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912, le prefet de paris a enjoint aux y… des immeubles riverains de la cite de l'alma, voie privee du 7 e arrondissement de paris, de se constituer en syndicat et de designer un syndic a l'effet d'executer des travaux d'assainissement et d'entretien de cette voie ; que, reunis en assemblee generale le 17 juin 1970 en vue d'obeir a cette injonction, les y… ont decide de constituer le syndicat et ont designe un syndic. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales -moyens·
- Imputation en proportion de l'intérêt des travaux·
- 17 de la loi du 21 juin 1865]·
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- Assainissement
Les voies privées ne font pas partie des voies communales dont l'entretien constitue une dépense obligatoire pour la commune, en application de l'article L. 2572-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'entretien des voies privées incombe par conséquent aux propriétaires de celles-ci. […] Les propriétaires de voies privées peuvent également être tenus de se constituer en syndicat, dans les conditions fixées aux articles 2 à 16 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée, afin de pourvoir à leurs frais à la gestion et à l'entretien des voies, […]
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