Article 3 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

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Version24/07/1912
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Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
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Décisions7


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 28444, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'en omettant de se prononcer sur les moyens tires par les requerants de l'irregularite, au regard des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 22 juillet 1912 relative a l'assainissement des voies privees, de la constitution du syndicat d'assainissement de la cite de l'alma a paris, le tribunal administratif de paris a insuffisamment motive son jugement ; que, des lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est entache d'un autre vice de forme, ledit jugement doit etre annule ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales -moyens·
  • Imputation en proportion de l'intérêt des travaux·
  • 17 de la loi du 21 juin 1865]·
  • Rj1 associations syndicales·
  • Fonctionnement -dépenses·
  • Associations syndicales·
  • Moyens irrecevables·
  • Questions communes·
  • Répartition·
  • Assainissement

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 21 juin 2007, 04PA02880, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi ( ) » ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : « Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2011, n° 0904143
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, […] L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndicat » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « … Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2. » ;

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