Loi du 22 juillet 1912
Article 4 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires.
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
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Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution… Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : « Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, […]
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[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'en omettant de se prononcer sur les moyens tires par les requerants de l'irregularite, au regard des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 22 juillet 1912 relative a l'assainissement des voies privees, de la constitution du syndicat d'assainissement de la cite de l'alma a paris, le tribunal administratif de paris a insuffisamment motive son jugement ; que, des lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est entache d'un autre vice de forme, ledit jugement doit etre annule ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 novembre 2013, n° 1102952
[…] Par ordonnance du 26 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Nice, a, à la demande de la ville de Nice, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, désigné M e Z en qualité de syndic du syndicat forcé de l'avenue Y G afin d'assurer l'exécution de tous travaux d'assainissement et de voirie intéressant cette voie privée ; consécutivement au rejet par l'assemblée générale des propriétaires du devis estimatif des travaux, celui-ci a été transmis au préfet des Alpes-Maritimes ; M. […]
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