Loi du 22 juillet 1912
Article 5 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] demande du maire de Paris, a désigné un syndic avec les pouvoirs de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1912. […]
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[…] Considérant que la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées prescrit dans son article 5 l'accomplissement des formalités juridiques prévues par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 ; que ledit article 12, qui donnait au maire des pouvoirs spéciaux en matière de mesures individuelles de police concernant les immeubles réputés insalub res, a été modifié par le décret du 24 mai 1938 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 12/03421
[…] Une ordonnance du juge des référés, en date du 22 octobre 1986, rendue à la demande du maire de Paris, a désigné un syndic avec les pouvoirs de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1912. […]
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[…] prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février […] Considérant, d'autre part, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, […]
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