Article 6 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

[…] 54-06-07-008 […] Par ordonnance du 26 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Nice, a, à la demande de la ville de Nice, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, désigné M e A en qualité de syndic du syndicat forcé de l'avenue Y de Bournazel afin d'assurer l'exécution de tous travaux d'assainissement et de voirie intéressant cette voie privée. Après son rejet par l'assemblée générale des propriétaires, le devis estimatif des travaux a, en application de l'article 6 de la même loi, été transmis au préfet des Alpes-Maritimes. […]

[…] 6. Il ressort du mémoire explicatif établi, le 24 décembre 2010, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, par le syndic du syndicat forcé « Y G » que le calcul de la répartition des dépenses a été fait en fonction des valeurs locatives cadastrales des propriétés, le total obtenu pour les parcelles abritant des immeubles collectifs ayant été ensuite réparti aux tantièmes de sol ; s'il résulte de l'instruction qu'aucune contribution au paiement des travaux d'assainissement n'a été mise à la charge de la copropriété de la résidence « Le Montebello » dès lors qu'elle n'est pas desservie sur ce point à partir de l'avenue Y G, […]