Article 9 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

[…] Qu'en second lieu cette décision du 31 mai 2001 était rendue, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1912 modifiée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, sur la requête de la Ville de Paris ; qu'il est dès lors sérieusement contestable au regard des dispositions de l'article 9 de cette loi, outre le fait qu'il est demandé de statuer dans le cadre d'une instance introduite “en référé”, que cette juridiction puisse désigner un nouvel administrateur sur la requête de la société Eurovia Ile-de-France, la Ville de Paris n'ayant pas même été mise dans la cause ;

[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1912, il est prévu qu'en cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal de grande instance désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité ;