Article 17 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

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Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004

Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.
Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.
L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 16 juillet 2013, n° 10/12440

[…] Dans un courrier du 8 mars 2007 adressée à la Directrice générale de la Siemp, les services de la Mairie de Paris ont, notamment, rappelé l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1974, ont précisé que les travaux prescrits ont été réalisés en 1982 et qu'en conséquence le maintien du syndicat forcé d'assainissement de la voie ne se justifiait plus, l'objet pour lequel il avait été constitué ayant disparu de sorte que “la dissolution de ce syndicat peut, donc, en application des articles 17 et 18” de la loi du 22 juillet 1912 être mise en oeuvre. […]

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