Article 18 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2004
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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 24 () JORF 31 décembre 2006

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2011

I. – Dispositions contestées A. – Historique du tribunal pour enfants et des dispositions contestées 1. – Le tribunal pour enfants L'article 18 de la loi du 22 juillet 1912 a créé le TPE, formation spécialisée du tribunal d'arrondissement compétente pour juger les mineurs de treize à seize ans accusés de crimes ou délits ainsi que les mineurs de seize à dix-huit ans prévenus de délits. Cette formation était composée exclusivement de magistrats du tribunal d'arrondissement 1 . […] En 2008, ils ont rendu 36 392 jugements, ce qui représente 1 Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée, article 18.

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Le Moniteur · 1er février 2007
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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 mai 2024, n° 21/04427
Infirmation

[…] — déterminer les conditions de dissolution du syndicat d'assainissement et de dévolution de l'actif et du passif du compte détenu par le Trésor public après avoir réalisé tous les travaux enjoints (articles 17 et 18 de loi du 22 juillet 1912).

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  • Demande de convocation d'une assemblée générale·
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  • Associations·
  • Administrateur provisoire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Assemblée générale·
  • Adresses·
  • Appel

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 16 juillet 2013, n° 10/12440

[…] Dans un courrier du 8 mars 2007 adressée à la Directrice générale de la Siemp, les services de la Mairie de Paris ont, notamment, rappelé l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1974, ont précisé que les travaux prescrits ont été réalisés en 1982 et qu'en conséquence le maintien du syndicat forcé d'assainissement de la voie ne se justifiait plus, l'objet pour lequel il avait été constitué ayant disparu de sorte que “la dissolution de ce syndicat peut, donc, en application des articles 17 et 18” de la loi du 22 juillet 1912 être mise en oeuvre. […]

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