Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 1912
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires82


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

[…] de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […] ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; […] la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux […] Sur le principe d'impartialité des juridictions ­ Décision n 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et […] Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

issue de la même loi ; - déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 413-16 du CJPM, dans sa rédaction issue de la même loi. […] par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, […] 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, la loi du 22 juillet […] 1912 sur les tribunaux pour enfants et, enfin, […]

 

Décisions68


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 29 janvier 2020, n° 16/16979

Infirmation partielle — 

[…] L'urgence de travaux de réfection des sols, des sous-sols et de la toiture a amené le préfet de Paris à prendre un arrêté daté du 21 novembre 1968, en application de la loi du 22 juillet 1912, relatif à l'assainissement des voies privées pour enjoindre les riverains d'entreprendre divers travaux d'assainissement et de constituer à cette fin une association syndicale libre.

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-13.776, Publié au bulletin

Rejet — 

Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est affirmée par l'adverbe "notamment" de son article 1 er a qualité pour intervenir et défendre dans une instance engagée par un des propriétaires en vue d'obtenir le déplacement d'un transformateur électrique de l'EDF installé dans la cave de sa villa.

 

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-13.261, Inédit

Rejet — 

[…] que l'article 16 du cahier des charges stipule en effet, qu'il est créé entre tous les propriétaires de terrains, une association syndicale libre, qui sera constituée et gérée conformément à la loi du 21 juin 1886 et celle du 22 juillet 1912 et du règlement d'administration publique du 08 mars 1894, la signature du contrat de vente emportant adhésion conformément à l'article 5 de la loi du 22 juin 1865 ; qu'il est dit également que le syndicat définitif se substituera au syndicat provisoire et à la société venderesse, dès que la totalité des terrains seront vendus et qu'il aura pour objet l'amélioration et l'entretien des ouvrages établis par la société venderesse, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Article 3
Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Article 4
Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du tribunal judiciaire du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie.
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires.
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.