Article 1 de la Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrémentAbrogé

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.
Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.