Loi du 12 septembre 1940
Article 14 de la Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrémentAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1940
Entrée en vigueur le 13 septembre 1940
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
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