Loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1940 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1940 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; la loi du 5 octobre 1940 ; l'acte dit loi du 19 janvier 1942 ; la loi du 21 mars 1947 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Mais attendu que la loi du 5 octobre 1940 a confie a l'administration des domaines l'administration et la liquidation des biens mis sous sequestre en consequence d'une mesure de surete generale ; Qu'un arrete ministeriel du 23 novembre 1940, pris en execution de la loi, a dispose que ces biens devaient etre conserves et geres conformement aux regles de droit commun applicables a la conservation et a la gestion des biens des absents ;
Confirmation —
[…] La loi du 5 octobre 1940, validée par l'ordonnance du 2 février 1945 a en effet confié a l'administration des domaines l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale et un arrêté ministériel du 23 novembre 1940, pris en exécution de cette loi, a disposé que ces biens devaient être conservés et gérés conformément aux règles de droit commun applicables à la conservation et à la gestion des biens des absents.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les conditions d'administration et de liquidation de ces biens sont fixées par des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre de l'intérieur, suivant les cas.
Le taux et la destination des frais de régie dus à cette administration, en vertu de l'article 16 de la loi du 5 mai 1855, sur le montant des biens visés à l'article précédent, sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application de la présente loi.
PH. PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, RAPHAEL ALIBERT.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, MARCEL IEYROUTON.
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