Loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Rejet — 

[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; la loi du 5 octobre 1940 ; l'acte dit loi du 19 janvier 1942 ; la loi du 21 mars 1947 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Confirmation — 

[…] Sur le fond, elle conteste le fait que la succession d'E B ait été définitivement liquidée puisqu'elle aurait été soumise au régime de séquestre d'intérêt général régi par la loi du 5 octobre 1940, l'arrêté du 23 novembre 1940 et la loi du 19 janvier 1942.

Confirmation — 

[…] La loi du 5 octobre 1940, validée par l'ordonnance du 2 février 1945 a en effet confié a l'administration des domaines l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale et un arrêté ministériel du 23 novembre 1940, pris en exécution de cette loi, a disposé que ces biens devaient être conservés et gérés conformément aux règles de droit commun applicables à la conservation et à la gestion des biens des absents.