Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juin 1920
Dernière modification : 21 février 1941

Texte intégral

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété seront reçus dans les formes prévues par les articles 70 et 71 du Code civil, sauf les modifications qui suivent :
1° Ils seront adressés sans aucun frais par le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence du requérant.
L'expédition en sera délivrée dans les mêmes conditions que le serait l'expédition de l'acte qu'elle remplace, et sans que le coût puisse en être plus élevé ;
2° Ces actes de notoriété seront visés pour timbre sur la minute et enregistrés gratis, et ne seront pas soumis à homologation ;
3° Le nombre des témoins sera réduit à trois.
Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).

Commentaires


2Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
etat-civil.legibase.fr · 5 octobre 2018

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité d'héritier (C. civ., art. 730-1) mais il peut aussi établir un lien de filiation par possession d'état (C. civ., art. 317) ou suppléer des actes d'état civil disparus ou détruits par suite de faits de guerre (loi du 20 juin 1920). Ces trois types d'acte de notoriété sont en jeu dans la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2018 qui considère que l'acte de notoriété établi en vertu de la loi de 1920 n'emporte pas création de lien de filiation.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 27 février 2013, n° 10/16652
Cour d'appel : Infirmation partielle

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG : 10/16652 N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2010 REJET DEMANDES S GD (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 27 février 2013 DEMANDERESSE Madame A J épouse G […] […] représentée par M e Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0664 DÉFENDERESSES S.C.P. Y Q R […] […] représentée par M e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 S.A. H I […] […] représentée par M e Jérôme F de la SELARL MULON et F …

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 31 mars 2017, n° 16/00634
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2017 R.G. N° 16/00634 AFFAIRE : [W] [T] épouse [H] C/ SCP [I] [J] ET [M] [O] [C] SA [O]-[A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° RG : 10/16652 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GUEILHERS …

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil

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