Loi du 1er juin 1924
Article 4 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.
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