Loi du 1er juin 1924
Article 22 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 31 () JORF 31 décembre 1988
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s'applique aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
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