Loi du 1er juin 1924
Article 25 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Modifié par : Décret 78-329 1978-03-16 art. 2 JORF 18 mars 1978
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
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