Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juin 1924
Dernière modification : 1 janvier 2022

Texte intégral

Titre I. :

Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1er du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation civile française, notamment :

1° Les textes généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :

a) Le code civil ;

b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ;

c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du livre II ;

2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :

a) En matière d'état civil et de nationalité :

La loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ;

L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI (sur les actes non portés dans les délais prescrits) ;

La loi du 11 germinal an XI (relative aux noms et changements de noms) ;

L'arrêté du 20 prairial an XI (sur le mode de délivrance des dispenses relatives aux mariages) ;

L'ordonnance du 26 novembre 1823, sur la vérification des registres ;

13 (Supprimé)

La loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ;

La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;

La loi du 2 juillet 1915, modifiée par celle du 28 février 1922, complétant, en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi, les articles du code civil sur les actes de l'état civil ;

La loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ;

La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ;

Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923, sur la reconstitution des registres, actes et archives ;

La loi du 18 avril 1918, sur la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre ;

La loi du 1er juillet 1918, sur les déclarations de décès aux armées par des témoins mineurs ;

La loi du 25 juin 1919, sur les personnes disparues pendant la durée des hostilités ;

La loi du 20 juin 1920, sur les actes de notoriété destinés à suppléer aux actes d'état civil détruits ou disparus par suite de faits de guerre ;

La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ;

La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ;

b) En matière de capacité des personnes :

La loi du 20 juillet 1895, articles 16 (alinéas 2, 3 et 4) et 17, sur les livrets de caisses d'épargne ;

La loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs en ce qui concerne l'Etat, le département et les établissements publics, y compris les établissements publics communaux ;

La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée ;

c) En matière de protection de l'enfance :

La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;

d) En matière de protection des aliénés :

Les parties de la loi du 30 juin 1838, qui avaient été abrogées ;

e) En matière de propriété :

Les lois des 12 juillet 1909 et 8 avril 1910, article 13, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;

La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ;

La loi du 4 mars 1919, sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre ;

f) En matière de régime des eaux, les lois :

Des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, sur les irrigations ;

Du 10 juin 1854, sur l'écoulement des eaux de drainage ;

g) En matière d'épaves :

L'édit d'août 1669, article 16, sur les épaves fluviales ;

La loi du 6 août 1791, articles 2 et 5, sur les objets abandonnés dans les bureaux de douane ;

Les ordonnances du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 sur les objets laissés dans les greffes ;

La loi du 16 avril 1895, article 43, sur la caisse des dépôts et consignations ;

La loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ;

La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ;

La loi de finances du 30 janvier 1907, articles 31 à 34, sur les valeurs abandonnées ou trouvées dans les services des postes ;

La loi du 30 juin 1913, sur les copies de tableaux abandonnées ;

Le décret du 28 février 1918, sur les épaves maritimes ;

La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, article 111 (coupons ou actions atteints par la prescription) ;

h) En matière de successions :

Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés à apposer si l'héritier est militaire ;

Les décrets des 17 nivôse an IIII, article 23, et 9 fructidor an IIII, article 3, prohibant la "faculté d'élire" ;

La loi de finances du 30 décembre 19O3, article 7, sur les successions en déshérence ;

Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur certaines facilités en matière de succession.

i) En matière de responsabilité, la loi du 20 juillet 1899, relativement aux membres de l'enseignement.

j) En matière de paiements et saisies :

Le décret du 22 avril 1790, article 7, sur l'obligation de faire l'appoint ;

Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ;

La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ;

Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ;

Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 29 octobre 1909 sur les prorogations de paiements en cas de fête légale ;

La loi du 12 juillet 1905 sur la signification d'opposition entre les mains du comptable de deniers publics ;

La loi du 14 avril 1917 sur l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses ;

Les lois du 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 7), relativement à l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ;

La loi du 21 ventôse an IX, sur l'insaisissabilité des traitements des fonctionnaires ;

Les lois des 11 avril 1831 (art. 28), 18 avril 1831 (art. 30) et 9 juin 1855 (art. 6) sur l'insaisissabilité des pensions civiles et militaires ;

k) En matière de ventes, les lois :

Du 8 juillet 1907 sur la vente des engrais ;

Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art.

l) En matière de baux et louages de services, les lois :

Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural ;

Du 8 février 1897 sur les domaines congéables ;

Du 8 mars 1898 sur les vignes à complant ;

Du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail.

m) En matière de prêts, les lois :

Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ;

Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des intérêts.

n) En matière de privilèges et hypothèques, les lois et décrets :

Du 26 pluviôse an II, du 25 juillet 1891 et du 29 décembre 1892, article 18, relatives aux travaux publics ;

Du 12 décembre 1806 sur les fournitures aux armées ;

Du 16 septembre 1807, article 23, sur le dessèchement des marais ;

Du 17 juillet 1856 sur le drainage ;

Du 23 décembre 1874, article 14, sur la protection des nourrissons ;

Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ;

Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.

Et les textes suivants qui instituent des privilèges ou hypothèques en faveur du Trésor public :

Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 13 relatif aux douanes ;

Décret du 4 germinal an II, article 4, relatif au commerce maritime et aux douanes ;

Décret du 1er germinal an XIII, article 47, relatif aux contributions indirectes ;

Loi du 5 septembre 1807, relative aux biens des comptables ;

La loi du 12 novembre 1808, relative au recouvrement des contributions directes.

o) En matière de sociétés et associations, les lois :

Du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières ;

Du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation ;

Du 26 décembre 1908, article 41, et du 15 novembre 1918 sur le cautionnement mutuel des comptables.

p) En matière de rédaction et de conservation des actes notariés, les lois :

Du 25 ventôse an XI, modifiée ainsi qu'il est dit aux articles 96 et 97 de la présente loi ;

Du 21 juin 1843 ;

Du 29 décembre 1885 ;

Du 12 août 1902 ;

Du 30 janvier 1907, article 7 ;

Du 31 décembre 1921, article 25.

Et toute autre disposition relative à cette matière, sous réserve toutefois de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et Lorraine.

q) En matière de certificats de vie et d'assurances sur la vie :

Le décret du 6 mars 1791, article 11 ;

La loi du 8 décembre 1904 interdisant l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans ;

La loi du 13 juillet 1911, article 74 ;

La loi du 29 avril 1921, article 19.

r) Les diverses lois particulières suivantes :

Du 28 floréal an VII sur les transferts des inscriptions au Grand-Livre de la dette publique ;

Du 14 novembre 1808 sur la saisie des biens situés dans plusieurs arrondissements ;

Du 21 mai 1836 sur les loteries ;

Du 2 juillet 1862, article 42 et du 16 septembre 1871, article 29, sur les emplois et remplois en rentes sur l'Etat ;

Du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

Du 15 mars 1910 et l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1911 protégeant les femmes en couches.

s) Les lois ou règlements dont la mise en vigueur a été expressément réservée par des lois ou règlements antérieurs jusqu'au moment de l'introduction des lois civiles françaises.

t) Les conventions internationales sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées.

u) Les décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées.

Il n'est apporté par la présente loi aucun changement à la législation fiscale actuellement en vigueur, ni à la législation sur les séquestres et les liquidations de biens ennemis, ni à l'organisation judiciaire.
Ne sont pas mis en vigueur :
1° Les lois et règlements ayant accordé des délais de paiement en raison de la guerre de 1914 ;
2° Les lois ayant, en raison de cette guerre, suspendu les prescriptions, péremption ou délais en matière civile ;
3° La loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et les autres lois subséquentes relatives à la prorogation des baux ;
4° La loi du 17 mai 1919 sur les acquéreurs d'habitations de famille par termes échelonnés ;
5° La législation française sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les retraites ouvrières et paysannes ;
6° (paragraphe abrogé) ;
7° Les lois françaises sur le domicile de secours ;
8° La législation française sur la chasse et la pêche ;
9° La législation française sur les associations ;
10° L'article 178O, alinéas 2 à 5, du code civil.
Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa s, il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction des lois civiles françaises. Toutefois, les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.

Commentaires


1Commission d’accès aux documents administratifs
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire Avant-propos7 Première partieL'activité de la CADA en chiffres9 Comment se répartit l'activité de la CADA ?9 Avis et conseils9 Quels sont les secteurs concernés par les demandes d'avis ou de conseil ?9 Quelle est l'origine des saisines ?11 Les demandes de conseil11 Les demandes d'avis12 Quels sont les avis rendus par la CADA ?14 Quel est le sens des avis ?14 Quel est le motif des avis ?14 Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?17 Quels sont les délais de traitement ?19 Deuxième partie Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux20 Les jugements …

 Lire la suite…

2Loi de finances rectificative pour 2004
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Compensation de taxe professionnelle et de taxe foncière I. - A. - Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ». B. - Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « …

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 19 janvier 2022

Décembre 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non-contentieuse 1 - Aide au programme de financement des entreprises - Établissement producteur récoltant de champagne - Refus de l'aide par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Régime de l'acte créateur de droits sous condition - Absence de retrait - Décision non soumise à l'obligation de motivation - Erreur de droit - Annulation et renvoi. (9 décembre 2021, FranceAgriMer, n° 433968) V. n° 100 2 - Agent public - Interdiction d'accès à un local - Mesure d'ordre intérieur - …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2009, n° 08/01664
Confirmation

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A ID MINUTE N° 495/2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 08/01664 Copie exécutoire à : La SCP CAHN …

 Lire la suite…
  • Clause pénale·
  • Agence·
  • Acte authentique·
  • Compromis de vente·
  • Instance·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Honoraires·
  • Procédure·
  • Jugement

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-13.557, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat de droit local formé à l'encontre d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi l'existence d'un principe de créance, justifie, par ce seul motif, sa décision de rejeter le recours tendant au sursis à l'exécution forcée.

 Lire la suite…
  • Exécution sur les biens immeubles·
  • Portée Alsace-Lorraine·
  • Exécution forcée·
  • Procédure civile·
  • Titre exécutoire·
  • Alsace-Lorraine·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Adjudication·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 décembre 2020, n° 20/02568
Confirmation

FD/JH Chambre 12 N° RG 20/02568 - N°Portalis DBVW-V-B7E-HMPB Minute N° : 12M 119/20 LRAR aux parties Copie exécutoire à M e Bruno HUCK M e Gilles OSTER et copie à M e A B, Notaire le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR M me X, Conseillère, faisant fonction de Présidente M. ROBIN, Conseiller M me ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de M me X Greffier, lors de la mise à disposition de l'arrêt : M me MULL, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le …

 Lire la suite…
  • Exécution forcée·
  • Banque·
  • Déchéance du terme·
  • Pourvoi·
  • Mise en demeure·
  • Notaire·
  • Vente forcée·
  • Ordonnance·
  • Prix·
  • Prêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?