Loi du 1er juin 1924
Article 3 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa s, il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction des lois civiles françaises. Toutefois, les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.
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