Loi du 1er juin 1924
Article 19 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé
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Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le droit local régit l'administration des enfants légitimes mineurs, même après le décès du père ou de la mère.
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