Loi du 1er juin 1924
Article 36-1 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
#8217;article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » […]
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[…] Les SCI Z N et Z ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour non respect des dispositions des articles 36-1 et 38-4 de la loi du 1 er juin 1924. Au fond, ils ont résisté aux demandes en contestant l'existence de vices du consentement et des défauts de conformité.
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[…] Les SCI Z M et Z ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour non respect des dispositions des articles 36-1 et 38-4 de la loi du 1 er juin 1924. Au fond, ils ont résisté aux demandes en contestant l'existence de vices du consentement et des défauts de conformité.
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3. Cour d'appel de Metz, 22 mars 2016, n° 16/00081
[…] Les SCI X J et X ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour non respect des dispositions des articles 36-1 et 38-4 de la loi du 1 er juin 1924. Au fond, ils ont résisté aux demandes en contestant l'existence de vices du consentement et des défauts de conformité.
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