Loi du 1er juin 1924
Article 37 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Attendu que les dispositions du 5ème alinéa de l'article 42 du décret du 18 novembre 1924 relatif dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2005 comme dans celle antérieur audit décret, constituent des règles d'harmonisation entre le droit général et le droit local ; Qu'en effet, il convient de rappeler que le décret du 18 novembre 1924 a pour objet de fixer les règles de publicité des droits réels immobiliers au livre foncier en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […]
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[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2 e alinéa de l'article 29 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui conférait au juge cantonal dans ce département une "compétence exclusive pour tout litige dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas 750 F.", c'est-à-dire 7,50 F. actuels, […]
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3. CADA, Conseil du 28 septembre 2006, ministre de la justice, n° 20063129
[…] Les documents ainsi transférés sur support électronique sont destinés à être communiqués à distance ou consultés dans les bureaux fonciers et sur Internet, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002, à compter du 1 er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de ces dernières dispositions.
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