Loi du 1er juin 1924
Article 38-1 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 14 () JORF 3 janvier 1991
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 5
[…] Il résulte en effet de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, dans les trois départements ré […] gis par ceux-ci, les servitudes résultant de ces conventions, alors même qu'elles ne font que concrétiser une servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la même loi. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1 er juin 1924. »
Lire la suite…- Suretés réelles immobilières·
- Domaine d'application·
- Privilèges du vendeur·
- Propriété immobilière·
- Vendeur d'immeuble·
- Alsace-moselle·
- Détermination·
- Livre foncier·
- Inscription·
- Privileges
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : / () b) () les servitudes foncières établies par le fait de l'homme () ». Aux termes de l'article 38-1 de la même loi : « Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 () sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement ». […]
Lire la suite…- Canalisation·
- Parcelle·
- Ouvrage·
- Pêche maritime·
- Droit de propriété·
- Livre foncier·
- Préjudice·
- Eaux·
- Servitude légale·
- Propriété
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 441067
Il résulte de l'article 1 er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée…….Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, […] — la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…- Servitudes pour l'établissement de lignes électriques·
- 1er du décret du 6 octobre 1967)·
- Lignes électriques·
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La loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile dans les départements d'Alsace et de Moselle ayant fait partie de l'empire allemand de 1871 à 1918, dispose en son art. 38 : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : (...) b) (...) les servitudes foncières établies par le fait de l'homme (...) » ; tandis que l'art. 38-1 de cette loi apporte cette précision que : « Dès le dépôt de la requête […] en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 (...) sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement ». […]
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