Loi du 1er juin 1924
Article 39 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 ()
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Décisions • 13
[…] Par requête du 24 juin 2014 au président du tribunal de grande instance de Strasbourg, M. Y, soutenant vouloir acquérir, conformément à l'article 661 du code civil, la mitoyenneté de ce mur en limite séparative de sa parcelle, et faisant valoir que son voisin projetait de céder son fonds avec 'démolition consécutive', a sollicité l'inscription d'une prénotation au Livre foncier, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 1 er juin 1924, sur l'immeuble de son voisin, alors M. D X.
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[…] Attendu que pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a fait droit à la demande en inscription, sur le fondement des articles 38, 39 et 41 de la loi du 1 er juin 1924 et 47 du décret du 7 octobre 2009, aux motifs qu'il résultait suffisamment d'un mandat de notification à la SAFER concernant la mise en vente de la parcelle litigieuse par les époux Z à M me X moyennant le prix de 4 800 € d'ores et déjà payé, notification valant offre de vente, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
[…] en refere, celui qui se prevaut d'une acquisition de l'immeuble litigieux anterieure a celle figurant au livre foncier et a introduit une demande pour faire reconnaitre ses droits, a faire inscrire une mention grevant l'immeuble d'une restriction au droit d'en disposer, la cour d'appel ne viole pas le principe de la priorite d'inscription et se borne a faire application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1 er juin 1924, qui permettent l'inscription d'une prenotation en vue de garantir l'efficacite d'une rectification ulterieure et c'est a bon droit, qu'apres avoir rappele que statuant en matiere de refere, elle est tenue de ne pas prejudicier au principal, […]
Lire la suite…- Inscription au livre foncier·
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