Loi du 1er juin 1924
Article 42 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Commentaires • 9
Cette différence entre compromis sous-seing privé et compromis notarié, avec la sanction de caducité qui s'applique au premier, est prescrite par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 « mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », qui dispose :
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Lire la suite…Décisions • 304
[…] Par conclusions du 27 janvier 2009 Madame H C N X réplique : . que les époux B X n'ont pas respecté les conditions du protocole proposé fin 2000 et n'ont pas manifesté leur intention de racheter la maison, . que les pourparlers ultérieurs n'ont pas abouti à un accord définitif et que le prétendu accord de janvier 2003 est devenu caduc par l'effet de l'article 42 de la loi du 1 er juin 1924, . que rien ne s'opposait à la vente de l'immeuble aux consorts A par acte authentique du 28 juillet 2004, . que pour le surplus la demande nouvelle d'indemnisation est irrecevable et en tout cas mal fondée.
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[…] — tout compromis de vente sous seing privé doit être réitéré par acte authentique dans les six mois ; à défaut le compromis est par application de l'article 42 de la loi du 1 er juin 1924 modifié par la loi du 4 mars 2002, frappé de caducité et non plus de nullité ; la caducité entraîne rétroactivement la disparition de l'acte, les requérants n'ont plus d'intérêt à agir ; l'acte caduc ayant disparu, il n'a pu servir de fondement à une action ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir admis la regularite de cette procedure bien que la signification de l'assignation soit intervenue apres l'expiration du delai de six mois prevu par l'article 42 de la loi du 1 er juin 1924, alors selon le moyen que l'instance ne se trouve liee que par la signification de la demande a la partie adverse (art 253 du code local de procedure civile), que si devant le tribunal d'instance, en vertu de l'article 46, […]
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