Loi du 1er juin 1924
Article 44 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Toutefois, le transfert ou l'extinction d'un droit inscrit au nom d'un titulaire défunt peuvent être inscrits sans inscription préalable de l'héritier.
Lorsqu'un immeuble n'est pas encore porté au livre foncier, la première inscription de la propriété se fait sans inscription préalable de l'auteur du titulaire actuel ; celui-ci doit prouver, par un moyen quelconque, une possession commencée avant le 1er janvier 1900, non interrompue et à titre de propriétaire, en joignant, le cas échéant, à sa possession celle de son auteur.
Commentaires • 7
L'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose ainsi qu'aucun acte ou décision judiciaire, sujet à publicité dans un bureau des hypothèques, ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou du dernier titulaire n'a pas été préalablement publié. […] Dans ces hypothèses, le document déposé contient, […] Sont aussi visés les actes concernant des parcelles communales. […] En vertu de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…L'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose ainsi qu'aucun acte ou décision judiciaire, sujet à publicité dans un bureau des hypothèques, ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou du dernier titulaire n'a pas été préalablement publié. […] Dans ces hypothèses, le document déposé contient, […] Sont aussi visés les actes concernant des parcelles communales. […] En vertu de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le juge du livre foncier vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si l'acte répond à la forme prescrite, si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 44 et, enfin, si les parties sont capables et dûment représentées. Il statue par voie d'ordonnance, selon les règles de la matière gracieuse.
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[…] 3°/ que tout intéressé peut saisir le juge du livre foncier pour demander la rétractation de sa décision ordonnant la radiation d'une hypothèque ; qu'en décidant qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 1 er juin 1924 ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 46 de la loi du 1 er juin 1924 dispose que le juge du livre foncier vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si l'acte répond à la forme prescrite, si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 44 et, enfin, si les parties sont capables et dûment représentées ; qu'il statue par voie d'ordonnance, […]
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- Pourvoi·
- Juge
3. Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2012, n° 12/00423
[…] Attendu qu'il ne ressort pas des dispositions des articles 44 et 44 – 1 de la loi du 1 er juin 1924 que l'introduction d'une procédure aux fins de revendication de propriété de la part de M. X devant les juridictions du fond soit subordonnée , au plan de la recevabilité, au dépôt d'une requête devant le juge du Livre Foncier, alors surtout qu'au cas présent les titulaires successifs de droits de propriété sur les parcelles en cause inscrits au Livre Foncier ont été d'abord les consorts Y/Schouller/Schwarz, puis, à la suite de la procédure susvisée dite « de biens vacants et sans maître » la commune de Tenteling ;
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- Irrecevabilité
L'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose ainsi qu'aucun acte ou décision judiciaire, sujet à publicité dans un bureau des hypothèques, ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou du dernier titulaire n'a pas été préalablement publié. […] Dans ces hypothèses, le document déposé contient, […] Sont aussi visés les actes concernant des parcelles communales. […] En vertu de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, […]
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