Loi du 1er juin 1924
Article 62 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Les dispositions de l'article 2401 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire. L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-20.944, Inédit
[…] 1 ) que le jugement du 31 mars 1999 du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Avold avait ordonné « la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées en vertu de l'ordonnance rendue le 13 décembre 1990 RG 14901416 et de l'inscription hypothécaire provisoire autorisée par ordonnance du 17 novembre 1994 RG 14940172 » ; qu'en jugeant que cette décision avait permis la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire autorisée par une ordonnance du 3 novembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 1 er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
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