Article 63 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

. - L'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967 tendant a favoriser le developpement du credit hypothecaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privileges et hypotheques sur les immeubles a modifie l'article 2154 du code civil. Le nouveau texte prevoit que la date extreme de l'effet des inscriptions est au plus posterieure de deux annees a la derniere echeance lorsque celle-ci est determinee, […] lorsque l'echeance est indeterminee, les effets de l'inscription hypothecaire sont limites a dix annees. […] L'ordonnance precitee n'est pas applicable dans les departements d'Alsace-Moselle au terme de son article 14. L'article 63, alinea 1, […]