Loi du 1er juin 1924
Article 64 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V)
La radiation d'une inscription concernant un droit, dont l'existence ou la durée est subordonnée à un événement à date incertaine survenant en la personne du titulaire de ce droit, a lieu également sur requête du propriétaire de l'immeuble grevé ou sur requête de tout autre intéressé, s'il est fait la preuve de cet événement par la production de pièces justificatives, notamment d'actes d'état civil. Le consentement du titulaire de l'inscription n'est pas nécessaire.
Lorsque l'inscription comporte une date extrême d'effet, le juge du livre foncier ordonne d'office sa radiation à cette date.
Commentaires • 4
L'article 41 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prevoit que l'inscription d'un droit au livre foncier emporte presomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire. […] Le requerant, pour obtenir l'inscription de son droit, doit alors faire radier le droit de la personne contre laquelle la prescription a ete operee. […] Selon l'article 64 de la loi du 1er juin 1924, la radiation d'une inscription resulte d'une main-levee consentie sous forme authentique par le titulaire du droit inscrit ou d'une decision judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Elle reprend à son compte l'avis de l'institut du droit local selon lequel, en application de l'article 100-3° du décret du 7 octobre 2009 et de l'article 64 alinéa 3 de la loi du 1er juin 1924, tel que modifié par la loi du 4 mars 2002, l'inscription de tout droit, fût-il déjà inscrit, tel le droit de résolution, peut être complété par l'adjonction d'une date extrême d'effet, la responsabilité de cette inscription complémentaire incombant au seul notaire, le juge n'ayant pas le pouvoir de juger de l'opportunité de celle-ci.
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[…] alors, selon le moyen, "1° que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, qu'en relevant dès lors d'office et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations le moyen tiré de l'article 52 du décret du 18 novembre 1924 et de l'article 64 de la loi du 1 er juin 1924 pour déclarer irrecevable le pourvoi formé le 16 mai 1980 contre la décision du juge du livre foncier en date du 30 avril 1980, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 octobre 2019, n° 19/01372
[…] Selon l'article 64 de la loi du 1 er juin 1924, la radiation d'une inscription a lieu, soit en vertu d'une mainlevée consentie sous forme authentique par le titulaire du droit inscrit ou son ayant droit et sur sa requête, soit en vertu d'une décision judiciaire.
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