Loi du 1er juin 1924
Article 95 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Dans les cas où les lois introduites exigent la légalisation d'une signature, celle-ci est effectuée par les autorités compétentes et selon les prescriptions de la loi française.
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Décisions • 3
[…] Monsieur: X Y, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articlès L 512-2 et suivants du Code moñétaire et financier .et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, […], […] […], légalise par les présentes, en exécution de l'Article 95 de la Loi du 1 er Juin 1924 portant introduction de la légalisation française en Alsace-Moselle et de l'Article 39 du Décret du 18 Novembre 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur'X Y, Directeur Général de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
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[…] La soussignée, Maître AD AE, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à METZ, […], légalise par les présentes, en exécution de l'Article 95 de la Loi du 1 er Juin 1924 portant . introduction de la légalisation française en Alsace-Moselle et de l'Article 39 du Décret du 18 Novembre 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur B C, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE. – -
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 13 décembre 2010, n° 2009C02394
[…] Rép. ' N°17732A el dr dame e e drum es me n re e mois dre e d den eu eu e dre e roue eté m m es ee mer re t no e + as s ane me MMM…« La «MMMTHOMÆ.NŒ.WŒnOMNŒÙIÛMŒ1ŒMË Forum, légalise par les présentes, en exécution de l'Article 95 de la Loi du 1 er Juin 1924 portant légalisation française N . – 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur Jacques HAUSLER, Directeur Général de la, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE. > METZ.b neuf février deux mille dix
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