Loi du 1er juin 1924
Article 141 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par : Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Avec la demande, doivent être produites :
1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ;
2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ;
3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente par expropriation forcée est demandée ;
4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ;
5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire qui en sera chargé.
Commentaires • 2
Décisions • 231
[…] En application de l'article 141 de la loi du 1 er juin 1924, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a, en conséquence, à bon droit ordonné la vente forcée de l'immeuble précité. L'ordonnance du 2 novembre 2017 sera confirmée.
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[…] La SCI Espace médico-dentaire Y Z fait valoir le non-respect des dispositions de l'article 141 de la loi du 1 er juin 1924 qui exige la preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée.
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3. Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 2015, n° 12/01419
[…] M. le procureur général s'en remet à l'appréciation de la Cour. Sur ce, la Cour, Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, Plusieurs moyens sont opposés à la requête en adjudication forcée présentée par la banque. La Cour de cassation a, dans son arrêt du 8 novembre 2011, tranché le litige sur plusieurs d'entre eux. — sur le défaut de mention du taux effectif global :
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