Loi du 1er juin 1924
Article 141 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est désigné sur requête par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il se trouve en tout ou en partie.
Avec la demande, doivent être produites :
1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ;
2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ;
3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente par expropriation forcée est demandée ;
4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ;
5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire qui en sera chargé.
Commentaires • 2
Décisions • 231
[…] En application de l'article 141 de la loi du 1 er juin 1924, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a, en conséquence, à bon droit ordonné la vente forcée de l'immeuble précité. L'ordonnance du 2 novembre 2017 sera confirmée.
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[…] La SCI Espace médico-dentaire Y Z fait valoir le non-respect des dispositions de l'article 141 de la loi du 1 er juin 1924 qui exige la preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée.
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3. Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 2015, n° 12/01419
[…] M. le procureur général s'en remet à l'appréciation de la Cour. Sur ce, la Cour, Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, Plusieurs moyens sont opposés à la requête en adjudication forcée présentée par la banque. La Cour de cassation a, dans son arrêt du 8 novembre 2011, tranché le litige sur plusieurs d'entre eux. — sur le défaut de mention du taux effectif global :
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