Article 145 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[…] L'article 145 de ladite loi dispose que l'ordonnance d'exécution forcée est inscrite d'office au livre foncier. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, la mention de l'exécution forcée au livre foncier constitue une restriction au droit de disposer. Certes l'article 166 de la Loi du 1 er juin 1924 énonce que l'aliénation consentie postérieurement à cette inscription peut être validée. Mais il subordonne cette validation à la consignation par l'acquéreur d'une somme suffisante pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais et à l'opposition faite par cet acquéreur auprès du notaire chargé de l'adjudication avant l'ouverture des enchères.

[…] L'article 145 de la loi du 1er juin 1924 impose la signification de l'ordonnance et non de la requête. Il a été admis en application du principe du contradictoire que la notification conjointe de l'ordonnance et de la requête pouvait intervenir en même temps dans les conditions de l'article 495 du code de procédure civile. Dès lors que les débiteurs ont formé pourvoi immédiat dans les délais et ont eu communication de la requête, l'absence de notification en même temps que l'ordonnance d'exécution forcée est sans emport.