Loi du 1er juin 1924
Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers acquéreur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
Commentaires • 3
[…] X..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, en se prononçant au vu des conclusions récapitulatives de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 16 novembre 2018 alors « que le juge doit, en toutes circonstances, […] faire observer lui-même le principe de la contradiction ; […] Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'
Lire la suite…[…] Selon l'article 147 de la loi du […] La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rejetant ses objections et de la débouter de ses conclusions tendant à ce que soient déclarés nuls et non avenus le procès-verbal établi par M. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Elle indiquait que le procès-verbal du 5 avril 2018 ne lui a été notifié que le 25 juin 2019, et le cahier des charges que le 20 mai 2019 et sans décompte, de sorte que l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924 n'a pas été respecté.
Lire la suite…- Vente forcée·
- Procès-verbal·
- Ordonnance·
- Notaire·
- Livre foncier·
- Annulation·
- Cahier des charges·
- Pourvoi·
- Prêt·
- Créanciers
[…] Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de A… X…, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la mise à prix, aux termes de l'article 159 de la loi du 1 er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, […] que, sur le fond, selon les articles 147 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, la mise à prix de l'immeuble est fixée par le notaire qui doit tenir compte d'éléments objectifs tels que la nature de l'immeuble, sa situation et l'état du marché immobilier ; […]
Lire la suite…- Suspension·
- Exécution forcée·
- Consommation·
- Adjudication·
- Prix·
- Version·
- Demande·
- Débiteur·
- Procédure·
- Cause
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.224, Publié au bulletin
[…] Le juge saisi d'un pourvoi immédiat de droit local apprécie souverainement le grief causé par le préjudice découlant de l'irrégularité de la convocation du débiteur à la réunion prévue par l'article 147 de la loi du 1 er juin 1924.
Lire la suite…- Exécution sur les biens immeubles·
- Pourvoi immédiat de droit local·
- Code de procédure civile local·
- Grief causé par le préjudice·
- Convocation du débiteur·
- Cahier des charges·
- Exécution forcée·
- Pourvoi immédiat·
- Procédure civile·
- Alsace-moselle
[…] X... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points à examiner […] Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
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