Loi du 1er juin 1924
Article 149 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Celle-ci contient :
1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication.
2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ;
3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ;
4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication ;
5° La sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution d'avoir à déclarer leur créance, soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
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Décisions • 5
[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article 149 de la loi du 1er juin 1924, elle n'a pas l'obligation de transmettre à un tiers une copie du cahier de charges, qui ne peut être consulté qu'en son étude, et qu'elle s'est conformée à ces dispositions.
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[…] — établir le cahier des charges d'adjudication — procéder à l'adjudication forcée — assurer la publicité de la vente par application et selon les modalités prévues par les articles 149 et 150 de la loi civile d'introduction du 1 er juin 1924. Disons que Maître G pourra prévoir dans le cahier des charges des publications supplémentaires, s'il l'estimait utile. Disons que notification de la présente ordonnance soit faite, par le Greffier en chef, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à: ' – A I-J […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.167, Inédit
[…] ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1 er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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