Loi du 1er juin 1924
Article 150 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
L'annonce de l'adjudication est publiée :
1° Par l'affichage d'un exemplaire au tableau du tribunal d'exécution, ainsi qu'aux endroits destinés aux publications officielles dans les communes de la situation des biens ;
2° Par une insertion dans la feuille désignée pour les publications officielles au siège du tribunal d'exécution ;
3° Par l'envoi d'exemplaires aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution. Ces envois sont effectués sous pli recommandé.
L'affichage, l'insertion et l'envoi aux créanciers intéressés ont lieu au plus tôt deux mois et au plus tard deux semaines avant l'adjudication.
L'affichage au tableau du tribunal est constaté par une attestation du greffier. L'affichage aux endroits destinés aux publications officielles est constaté par l'attestation du maire ou d'un huissier.
L'insertion est constatée par la production d'un exemplaire du journal et l'envoi aux intéressés par une attestation du notaire et de la poste.
Le notaire peut faire procéder à d'autres publications, notamment à son de caisse ou de cloche et par voie d'insertion d'extraits sommaires de l'annonce.
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Décisions • 6
[…] ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1 er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] — établir le cahier des charges d'adjudication — procéder à l'adjudication forcée — assurer la publicité de la vente par application et selon les modalités prévues par les articles 149 et 150 de la loi civile d'introduction du 1 er juin 1924. Disons que Maître G pourra prévoir dans le cahier des charges des publications supplémentaires, s'il l'estimait utile. Disons que notification de la présente ordonnance soit faite, par le Greffier en chef, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à: ' – A I-J […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 31 octobre 2019, n° 19/01451
[…] Elle expose que le cahier des charges a été dressé par notaire le 18 novembre 2018 qui fixait l'adjudication au 17 janvier 2019; que le délai de l'article 150 de la loi du 1 er juin 1924 a été respecté; que la décision de suspension est intervenue alors qu'il n'y avait pas de décision sur la recevabilité de la demande de surendettement et que c'est la commission qui doit saisir le tribunal d'une demande de suspension; que la suspension a été ordonnée au mépris total des dispositions du code de la consommation; que ce n'est que le 21 janvier 2019 que la commission a saisi le tribunal d'une demande d'exécution, sans invoquer de cause grave dûment justifiée; que le tribunal ne pouvait que reporter la date d'adjudication, et aurait du prévoir un terme à la mesure de suspension.
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