Loi du 1er juin 1924
Article 152 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Il est ensuite donné lecture des conditions de la vente, avec une indication approximative des frais tombant à la charge de la masse.
Enfin, les immeubles sont mis aux enchères sur les mises à prix.
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[…] Il est invoqué le non-respect des dispositions de l'article 152 de la loi du 1 er juin 1924 qui dispose qu'avant l'ouverture des enchères, les pièces de la procédure et les procès-verbaux des débats sur les contestations sont tenus à la disposition de tout intéressé et portés à la connaissance des personnes présentes. Le procès-verbal d'adjudication du 8 novembre 2018 mentionne que :
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 mai 2018, n° 17/03660
[…] Les moyens de nullité évoqués sont le non respect des dispositions de l'article 152 de la loi du 1 er juin 1924, l'absence de loyauté de la banque qui n'a jamais mis les débiteurs en demeure. Ils estiment que la créance fondant les poursuites n'est pas exigible en raison du caractère erroné des sommes mises en compte par la banque, ce qui grève le quantum de la créance.
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