Loi du 1er juin 1924
Article 155 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Dans les trois jours qui suivent l'adjudication, l'adjudicataire ou son représentant peut déclarer par-devant le notaire chargé de la vente qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, et si, dans le même délai et dans la même forme, cette déclaration est confirmée par ce tiers, ce dernier est réputé adjudicataire direct, tandis que le premier adjudicataire devient codébiteur solidaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 19/00851
Infirmation partielle
[…] Il soutient qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 155 de la loi du 1 er juin 1924; aucune déclaration de command n'ayant jamais été régularisée entre les parties. Ainsi il relève que faute pour les époux X d'avoir acquis leur logement ils en sont encore nécessairement locataires, en vertu du bail conclu en 2004 mais ne payent aucune échéance locative. Il réclame en conséquence le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des époux X devenus occupants sans droit ni titre.
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