Article 156 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[…] S'agissant du montant des frais d'adjudication, Maître X observe qu'en droit local d'Alsace Moselle, le notaire joue un rôle plus important qu'en droit général : les dispositions de l'article 156 de la loi du 01/06/1924 ne sont que supplétives et le cahier des charges peut prévoir un forfait pour charges à la charge de l'adjudicataire, la différence entre le forfait et les émoluments étant attribuée à la masse et constituant un surcroît de prix et ne revenant pas au notaire qui ne perçoit que les émoluments conformes au tarif du décret. […] L'article 159 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]

[…] En deuxième lieu, I X affirme que ses biens immobiliers ont été purement et simplement bradés puisque mis à prix sur la base d'estimations datant de 1998, sans aucune réactualisation au jour réel de la vente, en particulier pour ce qui concerne la station-service ESSO, vendue en 2007 sans qu'il soit tenu compte que des annuités devaient être perçues jusqu'en 2024, ni du droit du propriétaire de la station-service à l'issue du bail. Il évalue ainsi le manque à gagner à la somme de 1 576 413,00 €, outre la mise à la charge de la procédure des frais d'adjudication se montant à 47 953,11 € alors qu'ils auraient dû être supportés par les acquéreurs, conformément à l'article 2211 du code civil et à l'article 156 de la loi du 1 er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle ;