Loi du 1er juin 1924
Article 157 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges :
1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers acquéreur ;
2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ;
3° La constatation que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à conditions de l'adjudication ;
4° La constatation qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication ;
5° La désignation de chaque immeuble mis en adjudication par renvoi au cahier des charges ; l'indication des plus forts enchérisseurs ; la constatation de l'adjudication faite dans la forme prescrite l'article 153 ; enfin la désignation de la garantie fournie, ainsi que des fondés de pouvoir que les adjudicataires peuvent avoir chargés de recevoir les signification ;
6° La déclaration que l'acquisition a été faite pour des tiers (art. 155).
Commentaires • 5
[…] qu'en statuant sur le pourvoi immédiat de Mme X… contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande en nullité de l'adjudication pour vice de procédure du procès-verbal d'adjudication établi le 21 avril 2010, sans constater que l'avis précité du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, […] ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en […] vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 157 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'imposait pas une mention expresse dans le procès-verbal du caractère public des enchères. Tels sont les enseignements livrés par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En conséquence, M et M me D E sont irrecevables en leur contestations. Sur la mention de l'existence d'un titre exécutoire dans le procès-verbal d'adjudication, L'article 157 de la loi du 1 er juin 1924 dispose que le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers détenteur ; 2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme globale de 2 500 euros ; […] qu'or, le procèsverbal d'adjudication, lequel est signé par le représentant du créancier et par les adjudicataires, contient les indications prescrites par l'article 157 de la loi du 1 er juin 1924, relate précisément le déroulement de la vente et permet de vérifier le respect des formalités prescrites ; qu'il est ainsi notamment précisé que plusieurs enchères ont été portées et que trois bougies ont successivement brûlé sur la dernière enchère pendant au moins une minute ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-14.596, Publié au bulletin
[…] que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, […] sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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