Article 158 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CIC Est la somme globale de 3 000 euros ; […] 2°) ALORS QUE le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée ; que celles-ci peuvent être présentées par tout intéressé ; qu'en retenant que les époux Y…, tiers occupants de l'immeuble objet de la saisie, étaient sans qualité pour formuler des objections et observations concernant l'extinction de la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles 158 et 159 de la loi du 1 er juin 1924.

[…] L'article 158 de la loi du 1 er juin 1924 donne compétence au tribunal d'exécution pour statuer sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée. […]