Article 162 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[…] Selon la DGFIP et la trésorerie de [Localité 6] Amendes, ce n'est que l'inscription de l'adjudication au Livre foncier qui entraîne la purge de toutes les hypothèques et qui entraîne également le report automatique des droits des créanciers sur le prix de l'adjudication (article 162 de la loi du 1er juin 1924).

[…] faute d'avoir constaté qu'à l'exception de la somme réclamée par l'URSSAF de la Moselle, et dont M. Y… contestait qu'il en fût débiteur, d'autres créanciers étaient impayés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967 et 22 de la loi du 1 er juin 1924, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire du non-paiement par M. Y… d'une seule dette que l'intéressé se trouvait en état d'insolvabilité notoire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967 et 22 de la loi du 1 er juin 1924, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 ;