Loi du 1er juin 1924
Article 166 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
L'aliénation consentie postérieurement à cette date peut être validée, si l'acquéreur consigne une somme suffisante tant pour désintéresser les créanciers dont s'agit, que pour couvrir les frais et fait, auprès du notaire chargé de l'adjudication, opposition à cette dernière avant l'ouverture des enchères (art. 152).
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Décisions • 27
[…] Rien en l'état ne justifie la suspension des opérations de vente forcée, étant ajouté que le requis conserve la possibilité de vendre à l'amiable si celle-ci permet de désintéresser ses créanciers et de payer les frais en application de l'article 166 al 2 de la loi du 1 er juin 1924.
Lire la suite…- Vente forcée·
- Crédit foncier·
- Pourvoi·
- Dette·
- Ordonnance·
- Suspension·
- Notaire·
- Copie·
- Observation·
- Prêt
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la procédure de saisie immobilière, les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 15 du décret du 27 juillet 2006) prévoit que le commandement de payer doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité, dont celles visées au 8, […] 8, du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l'article 166 de la loi du 1 er juin 1924 ;
Lire la suite…- Mention prévue au 8° de l'article r. 321·
- Mention prévue au 8° de l'article r·
- 321-3 du code des procédures civiles d'exécution·
- 3 du code des procédures civiles d'exécution·
- Exécution forcée sur les biens immeubles·
- Commandement de payer·
- Exécution forcée·
- Procédure civile·
- Alsace-moselle·
- Détermination
3. Cour d'appel de Metz, 2 juin 2009, n° 08/03894
[…] Certes l'article 166 de la Loi du 1 er juin 1924 énonce que l'aliénation consentie postérieurement à cette inscription peut être validée. Mais il subordonne cette validation à la consignation par l'acquéreur d'une somme suffisante pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais et à l'opposition faite par cet acquéreur auprès du notaire chargé de l'adjudication avant l'ouverture des enchères.
Lire la suite…- Livre foncier·
- Exécution forcée·
- Restriction·
- Aliénation·
- Disposer·
- Créanciers·
- Mentions·
- Acquéreur·
- Adjudication·
- Vente