Loi du 1er juin 1924
Article 188 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les attributions des tribunaux dans la procédure de purge des hypothèques, y compris la revente sur surenchère, sont de la compétence des tribunaux cantonaux.
Les prescriptions des articles 141, alinéa 1er, et 168 de la présente loi sont applicables.
Les prescriptions des articles 141, alinéa 1er, et 168 de la présente loi sont applicables.
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