Loi du 1er juin 1924
Article 193 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
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