Loi du 1er juin 1924
Article 194 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir l'inscription du droit de propriété des adjudicataires. Dans le cas de l'article 2470 du code civil, l'inscription première du droit de propriété est confirmée par une note marginale.
En même temps, le notaire fait mettre à jour la copie du livre foncier.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] A la suite de l'adjudication, Me [M] a dressé le 11 juillet 2018 un état de collocation portant distribution du produit de la vente entre les différents créanciers hypothécaires, conformément aux articles 194 et suivants de la loi du 1er juin 1924.
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[…] En outre, l'article 209 de la loi du 1 er juin 1924, ne prévoit la possibilité d'une assignation que si la contestation, régulièrement élevée, n'a pas été vidée au jour fixé pour la clôture de l'état de collocation. […] Attendu qu'il doit être constaté que la SCI CPB renonce à soutenir son appel et que d'autre part le Receveur Principal des Impôts ne formule dans ses conclusions aucune critique du jugement en ce qu'il a fait application des article 194 et suivants de la loi du 1er juin 1924 relatifs à la procédure de distribution ;
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2018, n° 17/02297
[…] Il est constant que la présente procédure, concernant la production de la créance privilégiée d'un syndicat de copropriétaires dans le cadre d'une procédure de distribution de deniers par ordre, est régie d'une part par les articles 194 et suivants de la Loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements d'Alsace-Moselle, et d'autre part, par les articles 19-1 et 20 de la Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, 5-1 du décret du 17 mars 1967, et 2374 du code civil.
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Il faudrait donc que l'article 153, alinea 2, de la loi d'introduction du 1er janvier 1924 prevoyant cette solution soit declare inapplicable. […] Parallelement, […] en ces matieres, une competence exclusive du liquidateur. Cette disposition ecarte l'application des articles 194 et suivants de la loi d'introduction de la legislation civile du 1er juin 1924 selon lesquels ces missions etaient accomplies par le notaire. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a institue un classement des creances nees apres le jugement d'ouverture et leur paiement par preference a toute autre creance et notamment aux creances hypothecaires.
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