Loi du 1er juin 1924
Article 197 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par : Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
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[…] En application de l'article 197 de la Loi du 1 er juin 1924, la production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire, soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.358, Inédit
[…] 37 euros, quand elle relevait elle-même que le seul décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 196, 197 et 200 de la loi du 1 er juin 1924 ;
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