Loi du 1er juin 1924
Article 205 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Si une contestation n'est pas vidée, le notaire clôt l'état de collocation pour les créances antérieures à celles contestées et délivre des bordereaux de collocation à ces créanciers. Il le peut même en ce qui concerne les créances postérieures à celles contestées, pourvu qu'il réserve une somme suffisante pour couvrir les créances contestées.
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Décisions • 2
Confirmation
[…] Les contestations ne peuvent porter que sur la procédure de distribution conformément aux articles 202 et 205 de la loi du 1 er juin 1924. […]
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 b, 3 mars 2010, n° 09/00491
Infirmation
[…] Attendu en effet que le notaire pouvait clôturer l'état de collocation en réservant une somme suffisante pour couvrir les créances contestées conformément à l'article 205 de la loi locale du 1 er juin 1924, qui reproduit d'ailleurs une disposition similaire à celle qui existait pour la procédure d'ordre dans les autres départements ;
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