Loi du 1er juin 1924
Article 214 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur.
La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier.
Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.
Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution. Il est fait distraction en sa faveur, sur le montant du prix, des frais de la procédure prescrite par l'article 2464 du code civil, en tant que l'état en a été produit au plus tard au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation.
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[…] Attendu qu'au terme de motifs pertinents – que la Cour adopte – le Tribunal était fondé à écarter celles tirées des articles 159 – 213 et 214 de la loi du 1 er Juin 1924 alors que quand bien même la procédure d'exécution forcée subsistait, c'est néanmoins amiablement que les biens immobiliers hypothéqués ont été vendus puis que le prix en a été distribué;
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2. Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 16/00222
[…] Saisi par C-D X d'une demande tendant, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles 141 et suivants de la loi du 1 er juin 1924 à voir déclarer M e A Y, notaire, entièrement responsable du préjudice subi par elle, […] autorise la cour à juger que le notaire est exempt de reproches pour avoir consigné le prix d'adjudication à la Caisse Des Dépôts Et Consignations le 14 septembre 2006 selon le relevé de compte de l'adjudicataire dans les livres du notaire ( ou le 22 juin 2007 selon l'appelante) dans le cadre de la procédure de distribution du prix, procédure réglée par les articles 194 à 214 de la même loi .
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